Document juridique

Politique du collecteur

Version 1.0 — en vigueur depuis le 28 octobre 2026

Version archivée, remplacée le 30 octobre 2026. Consulter la version en vigueur

Article 1 — Objet et champ d’application

La présente politique décrit le fonctionnement du Collecteur : les sources qu’il consulte, les pages des sites qu’il lit, la manière dont un site peut s’opposer à cette lecture, les Données personnelles concernées et les droits des personnes. Elle s’applique à tout site consulté par le Collecteur, qu’une Carte lui soit consacrée ou non.

Elle complète la politique de protection des données personnelles, qui décrit l’ensemble des Traitements du Service, et les conditions générales d’utilisation, qui décrivent la nature des Informations et la procédure de contestation.

Article 2 — Définitions

Dans le présent document, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

« Éditeur »: la société AXO-LAB, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 103 310 017, qui édite et exploite le Site et le Service en vertu d’une licence non exclusive consentie par les Titulaires. L’Éditeur n’est pas titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service.
« Titulaires »: Malcolm Chevillot, Lucas Firmin, Sacha Lamour et Clément Pandreau, auteurs du Service, qui en détiennent en commun et à parts égales les droits de propriété intellectuelle, en vertu d’une convention de copropriété et d’exploitation.
« Service »: le service d’information dénommé « Recto », accessible par le Site et par l’Extension, qui présente, pour chaque site d’information, une Carte composée d’Informations.
« Site »: le site internet accessible à l’adresse www.recto-medias.fr et ses sous-domaines.
« Carte »: la fiche que le Service consacre à un site d’information et qui réunit les Informations le concernant.
« Information »: tout fait figurant sur une Carte, repris d’un registre public ou d’une publication de l’éditeur du site concerné, accompagné de sa source et de sa date.
« Veilleur »: tout Utilisateur invité par l’Éditeur à disposer d’un compte pour contribuer au Service, notamment au traitement des signalements.
« Donnée personnelle »: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l’article 4.1 du RGPD.
« Traitement »: toute opération appliquée à des Données personnelles, telle que la collecte, la conservation, la consultation, la communication ou l’effacement, au sens de l’article 4.2 du RGPD.
« RGPD »: le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Collecteur »: le programme informatique exploité par l’Éditeur, identifié sous le nom « RectoCollecteur », qui consulte automatiquement des registres publics et des pages de sites internet afin d’établir les Informations des Cartes.
« Preuve »: l’enregistrement de ce que le Collecteur a consulté : adresse consultée, date et heure de la consultation, empreinte numérique du contenu reçu et extrait utile de ce contenu.
« Alerte »: le signalement interne qu’une règle de détection produit lorsqu’un site présente des caractéristiques déterminées, destiné aux seuls Veilleurs et personnes habilitées de l’Éditeur.

Article 3 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement est AXO-LAB, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 103 310 017, dont le siège est situé Le Point Commun, place Claude Wormser, 03000 Avermes, France. Le directeur de la publication du Service est Clément Pandreau, président d’AXO-LAB. Toute question relative à la présente politique, et toute demande d’exercice des droits, peut être adressée à contact@recto-medias.fr.

Article 4 — Des faits, jamais d’avis

4.1 Ce qui est publié

Une Carte ne contient que des Informations : des faits repris d’un registre public ou de ce que le site publie lui-même, chacun accompagné de sa source et de sa date. Le Service ne publie aucune appréciation, aucune note et aucun classement d’un site ou d’une personne.

4.2 Ce qui manque et ce qui est transformé

Lorsqu’une Information n’a pas pu être établie, la Carte indique pourquoi : absence de la donnée dans la source à la date de consultation, lecture refusée par le site, page inaccessible, certificat de sécurité invalide ou source indisponible. Une lecture impossible n’est jamais présentée comme l’absence de la donnée.

Lorsqu’une donnée a été mise en forme pour être affichée (conversion d’un nom de domaine ou d’une date, extraction d’un passage d’une page), la Carte le signale, et la Preuve conserve la valeur telle que la source l’a donnée.

4.3 Détection automatique

Le Collecteur applique des règles de détection qui peuvent produire des Alertes. Une Alerte n’est jamais publiée et ne modifie jamais une Carte : elle est examinée par des personnes. Chaque Alerte indique la version des règles qui l’a produite et la liste de ses motifs, rédigés en clair. Les règles sont déterministes : appliquées aux mêmes données, elles produisent la même Alerte, ce qui permet de rejouer et de contrôler chacune d’elles.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne, ou l’affectant de manière significative, n’est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, au sens de l’article 22 du RGPD.

Article 5 — Ce que lit le Collecteur

5.1 Registres et bases publiques

Le Collecteur consulte les sources suivantes :

Sources consultées par le Collecteur
Source	Producteur	Données lues
Données ouvertes du .fr et service RDAP	Afnic	noms de domaine en .fr créés chaque jour et instantanés mensuels, date de création, bureau d’enregistrement, état du nom de domaine et titulaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale
Services RDAP des registres des autres extensions	Registres désignés par l’IANA et, pour les registres qui ne les tiennent pas, bureaux d’enregistrement	dates d’enregistrement et de transfert, bureau d’enregistrement, état du nom de domaine et titulaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale
Liste des services de presse en ligne reconnus (CPPAP)	Ministère de la Culture	inscription d’un service, numéro, date d’échéance, éditeur et adresse du service
API Recherche d’entreprises et API Sirene	Direction interministérielle du numérique et Insee	dénomination, numéro SIREN, forme juridique, activité, date de création, état et dirigeants de l’éditeur, tels que publiés par le répertoire Sirene et le Registre national des entreprises
Système de noms de domaine (DNS)	Serveurs de noms du domaine, interrogés par le résolveur propre de l’Éditeur, sans intermédiaire	adresses IP, serveurs de noms, serveurs de messagerie, enregistrements texte et signature DNSSEC d’un nom de domaine
Certificat de sécurité du site	Serveur du site, lors de l’ouverture d’une connexion chiffrée, sans lecture d’aucune page	autorité qui a émis le certificat, noms de domaine qu’il couvre et dates de validité
Wayback Machine	Internet Archive	date et titre de la première page archivée d’un site

Les sources dont des données figurent sur les Cartes, et leurs licences, sont mentionnées dans les mentions légales.

5.2 Pages des sites

Sur un site, le Collecteur lit uniquement :

le fichier « robots.txt » et les déclarations de réservation des droits de fouille de textes et de données, avant toute autre page ;
la page d’accueil ;
les pages de mentions légales, d’informations sur l’éditeur et de contact, dans la limite de 5 pages par passage.

Il espace ses requêtes d’au moins 1 seconde sur un même site, n’y repasse pas plus d’une fois tous les 7 jours, même lorsqu’une lecture est demandée depuis le Service, sauf nouvelle collecte demandée dans le cadre d’une contestation, et ne lit pas plus de 2 mégaoctets par page.

Une lecture est lancée par l’Éditeur, ou demandée depuis le Service par un visiteur pour un site qui n’a pas encore de Carte. La demande ne porte que sur l’adresse du site ; les données traitées pour limiter le nombre de demandes de chaque visiteur sont décrites par la politique de protection des données personnelles.

5.3 Ce que le Collecteur ne fait jamais

contourner une mesure de contrôle d’accès : identifiant, abonnement, test anti-robot ou blocage ;
remplir un formulaire, créer un compte ou accepter des cookies ;
exécuter les scripts des pages ;
lire une page en ignorant une erreur de certificat de sécurité ;
lire une page qu’un site lui interdit par son fichier « robots.txt ».

Article 6 — Identification du Collecteur

Le Collecteur se présente sous le nom « RectoCollecteur » dans l’en-tête « User-Agent » de chacune de ses requêtes, suivi de son numéro de version, de l’adresse de la page qui le décrit et d’une adresse de contact.

La valeur exacte de cet en-tête, les adresses IP depuis lesquelles le Collecteur se connecte et ses débits sont publiés sur la page du Collecteur, tenue à jour. Une requête qui se réclame du Collecteur depuis une autre adresse IP n’émane pas de l’Éditeur.

Article 7 — Opposition d’un site à la lecture de ses pages

7.1 Par le fichier « robots.txt »

Le Collecteur respecte le protocole d’exclusion des robots (RFC 9309). Un site peut lui interdire tout ou partie de ses pages en visant le nom « RectoCollecteur », ou l’ensemble des robots. Lorsque le fichier est absent ou que le serveur refuse de le communiquer (code de réponse de la famille 4xx), le Collecteur considère que la lecture est permise, comme le prévoit ce protocole ; lorsque le serveur ne répond pas, renvoie une erreur serveur (famille 5xx) ou demande de ralentir (code 429), il considère que la lecture est refusée et n’essaie à nouveau qu’au passage suivant.

7.2 Par la réservation des droits de fouille de textes et de données

Lorsqu’un site réserve ses droits au titre de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, notamment par le protocole TDMRep, le Collecteur ne conserve d’une page que l’extrait nécessaire à l’établissement d’une Information et son empreinte numérique, à l’exclusion de toute copie intégrale. Aucune page lue par le Collecteur ne sert à entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

7.3 Par une demande écrite

L’éditeur d’un site peut aussi demander l’arrêt de la lecture de ses pages en écrivant à contact@recto-medias.fr. L’Éditeur lui demande alors de prouver le contrôle du nom de domaine, en publiant un code à usage unique dans un enregistrement DNS ou dans un fichier déposé sur le site.

7.4 Effet sur la Carte

La lecture des pages cesse, et les Informations tirées de ces pages sont retirées de la Carte lors de sa publication suivante. Les Informations reprises des registres publics restent affichées, car elles ne proviennent pas du site. La Carte indique alors, sans autre commentaire : « Mentions légales : lecture refusée par le site », avec la date du constat.

Article 8 — Données personnelles concernées

8.1 Personnes et données

Le Collecteur traite les Données personnelles suivantes :

les nom, prénom et fonction des directeurs de la publication, tels que les sites les publient dans leurs mentions légales en application de l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ;
les nom, prénom et qualité des dirigeants personnes physiques des sociétés et associations éditrices, tels que les publient le répertoire Sirene et le Registre national des entreprises ;
la dénomination, qui comprend le nom de la personne, et le numéro SIREN d’un entrepreneur individuel qui édite un site, lorsque le répertoire Sirene les rend publics ;
l’adresse électronique de contact publiée dans les mentions légales d’un site, qui n’est jamais publiée par le Service et ne sert qu’à s’assurer de l’identité de l’auteur d’une demande portant sur ce site.

8.2 Données jamais collectées ni publiées

l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique personnels des personnes, ainsi que toute donnée relative à leur vie privée ; une telle donnée lue par erreur est supprimée dès sa détection ;
l’identité du titulaire personne physique d’un nom de domaine, que les registres ne rendent pas publique ;
l’identité de l’éditeur non professionnel d’un site qui a choisi de ne communiquer que les coordonnées de son hébergeur, comme la loi le lui permet : le Collecteur ne la recherche pas par recoupement d’autres sources ;
les données que le répertoire Sirene ou le Registre national des entreprises ne diffusent pas à la demande de la personne concernée : le Collecteur ne les recherche pas dans d’autres sources.

Article 9 — Finalités et bases légales

Le Collecteur traite ces données pour :

établir les Informations des Cartes, afin d’informer le public sur l’identité des éditeurs de sites d’information ;
produire les Alertes examinées par les Veilleurs et les personnes habilitées de l’Éditeur ;
conserver les Preuves nécessaires au traitement des contestations et à la défense des droits de l’Éditeur.

Ces Traitements reposent sur l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) : celui du public à connaître l’identité des personnes qui éditent un site d’information, et celui de l’Éditeur à établir et à justifier les Informations qu’il publie. L’Éditeur a mis en balance ces intérêts avec les droits des personnes concernées : les données sont limitées au nom, au prénom et à la fonction ; elles sont déjà rendues publiques par des registres ou par des mentions que la loi impose aux éditeurs ; elles ne concernent que l’exercice d’une fonction d’édition ; elles ne sont associées à aucune appréciation. Les mesures prévues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour la collecte par moissonnage (fiche du 19 juin 2025) sont appliquées, notamment le respect du fichier « robots.txt » et la limitation de la collecte aux pages utiles.

Les données sont extraites des pages par des règles fixes, sans modèle d’intelligence artificielle : une valeur n’est retenue que si elle figure telle quelle dans le texte de la page, et elle est présentée comme déclarée par le site, distincte des Informations reprises d’un registre.

Article 10 — Information des personnes concernées

Les données n’étant pas collectées auprès des personnes concernées, la présente politique leur fournit les informations prévues par l’article 14 du RGPD. L’Éditeur ne les informe pas individuellement : le nombre de sites concernés et l’absence, pour la plupart d’entre eux, de coordonnées personnelles rendraient cette information impossible ou exigeraient des efforts disproportionnés, au sens du paragraphe 5, point b), de cet article. En contrepartie, la présente politique est publiée de manière permanente, chaque Carte renvoie à la source de chacune de ses Informations, et la mise en balance décrite à l’article 9 est documentée par écrit et tenue à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 11 — Destinataires et sous-traitants

Les Informations des Cartes sont consultables par le public. Les Alertes, les Preuves et les adresses électroniques de contact ne sont accessibles qu’aux Veilleurs, dans la limite de leurs attributions, et aux personnes habilitées de l’Éditeur.

Au sein de l’Éditeur, les Données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, à savoir le Président d’AXO-LAB et les membres de l’équipe du projet Recto, dans la limite de ce que leurs attributions exigent. Ces personnes agissent sous l’autorité de l’Éditeur, au sens de l’article 29 du RGPD : elles ne traitent les données que sur ses instructions et sont tenues à la confidentialité.

L’Éditeur a recours aux sous-traitants suivants :

OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, pour l’hébergement des serveurs et des données (France).
Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, pour l’hébergement de la base de données du Service, dans un centre de données d’Amazon Web Services situé à Paris (région eu-west-3) (France) ; accès possibles depuis des pays tiers, notamment Singapour et les États-Unis, par Supabase et ses sous-traitants ultérieurs (dont Supabase, Inc. et Amazon Web Services, Inc.), encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914).

Aucune donnée n’est vendue, louée ni communiquée à des fins commerciales.

Article 12 — Durées de conservation

Durées de conservation des données du Collecteur
Données	Durée
Copie intégrale d’une page lue	Trente jours, puis seuls l’extrait utile, l’empreinte numérique, l’adresse et la date de consultation sont conservés.
Extrait d’une page conservé comme Preuve	Tant que l’Information qu’il établit est publiée, puis un an après son remplacement par une Information plus récente.
Nom, prénom et fonction d’une personne nommée sur une Carte	Tant que la Carte est publiée et que la source publie encore la donnée ; dans l’historique de la Carte, la donnée est remplacée par la seule fonction un an après son retrait.
Adresse électronique de contact d’un site	Tant que le site la publie, et un an au plus après son retrait.
Demandes d’exercice des droits et décisions prises	Trois ans à compter de la décision.
Pièce justificative d’identité, si elle a été demandée	Supprimée dès la réponse à la demande.
Journaux techniques du Collecteur, sans contenu des pages	Un an.

Article 13 — Droits des personnes et voies de contestation

13.1 Droits sur les Données personnelles

Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition prévus par les articles 15 à 21 du RGPD, dans les conditions décrites par la politique de protection des données personnelles. Elle peut notamment s’opposer au Traitement de son nom, pour des raisons tenant à sa situation particulière (article 21). Les demandes s’adressent à contact@recto-medias.fr ; l’Éditeur y répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre des demandes (article 12, paragraphe 3).

13.2 Effet d’une opposition

Dès la réception d’une opposition portant sur son nom, celui-ci cesse d’être affiché pendant l’examen de la demande (article 18, paragraphe 1, point d), du RGPD). La demande est examinée au cas par cas ; la décision est prise par deux personnes habilitées, distinctes de celle qui a examiné la demande, et elle est motivée. Si l’opposition est accueillie, le nom n’est plus affiché ; la Carte indique « Nom non affiché à la demande de la personne concernée », et continue d’indiquer la fonction déclarée et sa date. Si elle est rejetée, la décision expose les motifs légitimes et impérieux retenus et rappelle les voies de recours.

13.3 Ce qui n’est pas effacé sur demande

Les Informations qui concernent une personne morale (dénomination, numéro SIREN, inscription auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, dates) et les Informations techniques relatives à un nom de domaine ne sont pas des Données personnelles : elles ne sont ni effacées ni masquées à la demande. Elles ne changent que lorsque leur source change, ce que constate une nouvelle collecte.

Prouver le contrôle d’un nom de domaine permet à l’éditeur d’un site de demander l’arrêt de la lecture de ses pages, de contester une Information ou d’exercer son droit de réponse ; cette preuve ne modifie, à elle seule, aucune Information.

13.4 Contestation et droit de réponse

Toute personne peut contester l’exactitude d’une Information selon la procédure prévue par les conditions générales d’utilisation : la contestation entraîne une nouvelle collecte auprès de la source, et l’Information n’est modifiée que si la source le justifie.

Toute personne nommée ou désignée par le Service dispose en outre du droit de réponse prévu par l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La demande est adressée au directeur de la publication, Clément Pandreau, à clement.pandreau@axo-lab.fr, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public de l’Information qui la justifie.

13.5 Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article 77 du RGPD) : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22 ; en ligne : cnil.fr/fr/plaintes.

Article 14 — Modification de la politique

14.1 Modification

L’Éditeur peut modifier la présente politique, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version, numérotée et datée, publiée sur le Site. Les versions antérieures restent consultables depuis l’historique des versions figurant à la fin du document.

Une nouvelle version entre en vigueur à la date qu’elle indique. Lorsque la modification est substantielle, l’Éditeur en informe les Utilisateurs par un avis sur le Site, et, pour les Utilisateurs disposant d’un compte, par courrier électronique, avant son entrée en vigueur.

Historique des versions

Versions successives du document
Version	Entrée en vigueur	Modifications
2.0 (en vigueur)	5 novembre 2026	Lancement du Service. Les journaux publics de transparence des certificats, consultés par crt.sh, rejoignent les sources du Collecteur (article 5.1). Les Preuves servent aussi aux dossiers que l’Éditeur transmet aux autorités compétentes lorsque la vérification d’un site par des personnes le confirme (article 9). Les Alertes et les Preuves sont accessibles aux Référents et au panel des contestations, dans la limite de leurs attributions, et le rôle d’OVH SAS est précisé, la base de données étant hébergée par Supabase (article 11). La contestation se dépose par le formulaire du Site (article 13.4). Le terme « Veilleur » est remplacé par « Correspondant local ».
1.1	30 octobre 2026	Précisions sur les Informations et sur les données lues : la Carte indique où le Collecteur a cherché une Information absente et donne quatre nouveaux motifs d’absence (information sans objet, média hors du périmètre des registres français, première lecture, site que l’Éditeur choisit de ne pas lire) ; chaque Information indique comment elle a été établie (article 4.2) ; nouvelle clause sur les changements relevés d’une consultation à l’autre (article 4.4) ; ajout de la liste Arcom des services d’intérêt général aux sources et recherche, dans la liste CPPAP, du numéro affiché par un site (article 5.1) ; limite ramenée à 4 pages par passage (article 5.2) ; ne sont jamais conservés ni publiés le nom d’une personne physique présentée comme hébergeur d’un site, ni les anciens noms de personnes dans les changements relevés (article 8.2).
1.0	28 octobre 2026	Première version : sources lues par le Collecteur, respect des oppositions des sites, données personnelles concernées, finalités et bases légales, durées de conservation, droits des personnes et voies de contestation.